Qu y a t il a savoir sur la delegation assurance emprunteur

Qu’y a t-il à savoir sur la délégation assurance emprunteur ?

Selon les termes de la loi, aucune clause ne stipule une obligation de souscription d’assurance emprunteur lors de la contraction du prêt. En pratique, c’est une toute autre histoire, car vous ne pourrez trouver en aucun cas une banque qui accepte de vous octroyer le crédit en question sans que vous ayez à signer un contrat d’assurance imposé par cette dernière. Cependant, il est important de savoir qu’il est possible de ne pas accepter le choix de la banque à condition d’en fournir une autre compagnie d’assurance qui offre au moins les mêmes garanties que celles comprises dans le contrat initial.

Définition d’une délégation d’assurance

Avant onze années de cela, le client se voyait obligé de signer le contrat d'assurance emprunteur imposé par sa banque dans le cadre d’un crédit immobilier en dépit du fait que ce genre d’opération soit totalement facultative. Aujourd'hui, ce n’est plus le cas grâce à la loi Lagarde qui est entrée en vigueur en septembre 2010 ayant pour but la protection du consommateur et d'ouverture du marché. Selon les termes de cette loi, il est tout à fait possible à l’emprunteur de contracter une autre assurance que celle proposée par la banque, une opération dénommée délégation d’assurance ou bien souscription d’assurance prêt hors banque. Effectivement, l’emprunteur est désormais en droit de choisir la compagnie qui lui convient indépendamment de son crédit pour assurer sa couverture en cas d’aléas de la vie, alors que cela était pratiquement impossible avant, une condition obligatoire à l’octroi du prêt au risque de rencontrer un rejet de dossier de la part des banques dans le cas d’un refus. 

Les conditions d’une délégation assurance emprunteur

En complément à la loi de Lagarde, d’autres lois favorisant la protection du consommateur sont entrés en vigueur depuis quelques temps, comme c’est le cas de la loi Hamon, qui loue à l’emprunteur le droit de résilier ou de changer son contrat d’assurance de prêt à tout moment pendant le délai d’une année ferme à compter du jour de la signature, du moment où le contrat actuel ne lui convient plus. Dans le cas de la délégation d'assurance façonnée de la loi Lagarde, les exigences sont d’une autre envergure, car il s’agit d’une seule et unique condition concrétisé par le fait de porter son choix sur une compagnie d'assurance qui avance un niveau de garanties et des exigences au moins similaires à celles du contrat de la banque. S’il en est autrement, l'établissement financier vous opposera sans aucun doute un refus avec éventualité de modification au niveau des conditions offertes par le prêt.

Les avantages offerts par la délégation d’assurance

Il est nécessaire de mentionner que les contrats d’assurance proposés par la banque sont la plupart de type mutualisé. C'est-à-dire, des contrats de groupe ou collectifs, avec une liste de garanties et de tarifs standards, une idée qui n’enchante pas la majorité des emprunteurs. Par conséquent, l’intervention de la loi Lagarde dans le domaine permet la libéralisation du marché, un pas par rapport aux consommateurs qui préfèrent largement avoir la possibilité de choix, en profitant des avantages suivants:

  • Choix des garanties selon le profil du client

  • Possibilité de négociation des prix et des tarifs appropriés
    les avantages offerts par la delegation d assurance

Malgré toutes ces constatations, les contrats mutuels proposés par la banque restent tout de même bien plus choisis, avec un taux de 80% par rapport au nombre total des contrats d'assurance emprunteur souscrits. 

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